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REGLEMENT DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Commune de BROUSSE-LE-CHATEAU

Commune de Brousse-le-Château – Aveyron

Version approuvée par délibération du 15/06/2022

Table des matières

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

 Article 1. Objet du règlement

L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les ouvrages d'assainissement de la Commune de Brousse-le-Château à partir des branchements sous statut public. Le présent texte constitue le règlement du service de l’assainissement collectif de la Commune défini à l’Article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC).

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.

Article 2. Missions du service d’assainissement

La compétence en matière d’assainissement collectif de la Commune de Brousse-le-Château est assurée par le service d’assainissement. Conformément à l’Article L2224-8 du CGCT, le service d’assainissement assure la surveillance et le contrôle de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées ainsi que l'entretien des systèmes d'épuration de la commune. Il prend en charge la gestion et l'élimination des boues des stations d'épuration et assurera autant que de besoin l'entretien du réseau public d'évacuation des eaux usées (réseau d’assainissement).

Article 3. Catégories d’eaux admises au déversement

Le réseau d’assainissement de la collectivité relève, au droit de chaque propriété, du système dit « de type séparatif » ou dit « de type unitaire ». Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d’assainissement sur la nature du système desservant sa propriété.

• Cas des réseaux séparatifs

  • Sont déversées dans les réseaux d’eaux usées :

    • les eaux usées domestiques, telles que définies à l’article 6 du présent règlement ;

    • les eaux usées non domestiques, définies à l’article 26, ayant fait l’objet

d'autorisations de déversement accordées par la collectivité.

• Sont déversées obligatoirement dans le réseau des eaux pluviales et en aucun cas dans le réseau d’eaux usées les eaux pluviales définies à l’article 22 du présent règlement dans la limite des conditions prescrites.

• Cas des réseaux unitaires

Sont déversées dans les réseaux :

• les eaux usées domestiques, telles que définies à l’article 6 du présent règlement ;

• les eaux usées non domestiques, définies à l’article 26, ayant fait l’objet d'autorisations de déversement accordées par la collectivité,

• les eaux pluviales définies à l’article 22 du présent règlement dans la limite des conditions prescrites.

• certaines eaux industrielles, définies par les mêmes conventions spéciales de déversement (eaux de refroidissement par exemple).

Caractéristiques des eaux usées urbaines (Valeurs maximales admissibles)
pH	5,5 – 8,5
MES TOTALES mg/l	500
DB05 mg/l	400
DCO mg/l	800
NTK mg/l	100
N-NH4, mg/l	80
P mg/l	25

Article 4. Déversements interdits

Il est formellement interdit de déverser dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales :

• le contenu des fosses septiques et fosses toutes eaux (selon l'Article L1331-5 du Code de la Santé

Publique) ou de tout autre dispositif d’assainissement autonome,

• les déchets solides divers tels que les ordures ménagères même après broyage (lingettes, serviettes et tampons hygiéniques, protèges slips, cotons tiges, etc…),

• les huiles usagées et tout corps gras (huiles de friteuses…),

• les médicaments,

• les hydrocarbures,

• les acides,

• les cyanures,

• les solvants,

• les sulfures,

• les chlorures,

• les produits radioactifs,

• les rejets de pompes à chaleur,

• les rejets susceptibles de porter l’eau des réseaux d’assainissement à une température supérieure à

30°C,

• tout effluent susceptible d’altérer la qualité chimique des boues produites par la station d’épuration,

• toute substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereuses, toxiques ou inflammables,

• les rejets interdits par l'article 29 du règlement sanitaire départemental (voir ci-après),

• les rejets dangereux pour le personnel exploitant,

• Les déjections solides ou liquides d’origine animale notamment le purin

et, d'une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement ou à la conservation du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement. Il est en particulier interdit aux bouchers, charcutiers, restaurateurs et autres commerces et industries alimentaires, de déverser dans les réseaux d’assainissement, le sang, les graisses et les déchets d’origine animale.

Sont également proscrits les déversements dans les réseaux séparatifs d’eaux usées :

• d’eaux pluviales et notamment celles recueillies dans des gouttières et pièges à eau des rampes d’accès aux garages situés en sous-sol ;

• d’eaux de drainage, de trop-plein de puits ou de sources ;

• d’eaux de refroidissement, de piscine.

Cas particulier des eaux de piscines privées (réservées à l'usage familial).

Sous réserve de l’accord du service d’assainissement, les eaux de lavage des filtres et des pédiluves seront

raccordées au réseau d'eaux usées.

Les eaux de vidange doivent être rejetées et infiltrées sur la parcelle, après élimination des produits de désinfection et/ou un arrêt du traitement pendant une durée de quinze jours.

Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales est interdit.

Le déversement en pleine nature de produits nocifs constitue une infraction à l'article L. 211-2 du code de l'environnement, et peut entraîner des sanctions pénales.

Le service d'assainissement se réserve le droit d’effectuer, chez tout usager du service et à tout moment, les prélèvements de contrôle qu'il estimerait utiles pour le bon fonctionnement du réseau et des ouvrages de traitement, en particulier dans tout établissement industriel, médical ou commercial.

Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôles et d'analyses ou de réparation occasionnés seront à la charge de l'usager. En cas de non identification d’une éventuelle source de rejets non conformes, les frais seraient répercutés sur le coût du service d’assainissement.

Article 5. Définition du branchement

Cas général :

Un branchement ne peut recueillir les eaux usées que d’une seule unité foncière par l’intermédiaire d’une seule canalisation. Dans les conditions, les différentes canalisations établies par l’usager en domaine privé doivent aboutir à un ou plusieurs ouvrages de jonction, de façon à être raccordées au branchement particulier par l’intermédiaire d’une canalisation unique. Une unité foncière peut toutefois disposer, dans les conditions définies au présent règlement, de plusieurs branchements particuliers.

Partie publique du branchement :

Elle comprend depuis la canalisation principale du réseau public ou de ses ouvrages annexes (regards de visites) comme explicité dans le schéma de principe ci-après :

• un dispositif permettant le raccordement de la canalisation de branchement (culotte ou cheminée ou connexion) à la canalisation principale,

• la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé et établie entre

la canalisation principale et l’ouvrage de branchement,

• un ouvrage dit « regard de branchement » ou « regard de façade » placé de préférence sur le domaine public et en limite du domaine privé. Cet ouvrage est destiné à permettre le contrôle et l'entretien de la partie publique du branchement. Le regard de branchement doit être visitable, accessible et équipé d'un siphon (boîte ou tabouret siphoïde*). Il comporte un orifice sur lequel doit être obligatoirement raccordée la canalisation à créer par l’usager avec mise en place, quand il n’existe pas, d’un joint élastomère,

• un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble.

Partie privée du branchement :

Elle est établie à l’intérieur du domaine privé du propriétaire riverain. Elle comprend l’ensemble des équipements nécessaires au raccordement des installations sanitaires de l’immeuble au regard de branchement précité (pièces de raccordement des équipements sanitaires, canalisations gravitaires, regards de visite, tés de curage, stations de pompage, conduites de refoulement, siphon disconnecteur, clapet anti-retour). Ces ouvrages sont obligatoirement étanches par rapport aux eaux souterraines ou de ruissellement. La Commune de Brousse-le-Château pourra engager, après

information auprès des usagers, des tests permettant de vérifier la bonne étanchéité de ces ouvrages.

Ces ouvrages sont construits par le propriétaire de l’unité foncière, ou une entreprise qu’il mandate, qui en assure l’entretien et les réparations.

L’obligation générale d’entretien et de réparation des branchements de la Commune de Brousse-le- Château, ne concerne que les ouvrages publics et ne s’étend pas aux ouvrages privés (stations de pompage, canalisations, branchements…) situés à l’intérieur des installations immobilières privées.

Cas particulier :

Dans le cas d’une parcelle enclavée ayant accès au domaine public par l’intermédiaire d’une servitude affectant le domaine privé, la partie privée du branchement s’étend jusqu’à sa boîte de branchement publique.

*Principe de fonctionnement d’un tabouret siphoïde :

Un compartiment siphoïde, en général constitué en PVC par un tampon de visite, interdit le passage des corps volumineux. La ventilation est bloquée, sauf si le bouchon du tampon est retiré.

Le tabouret fait office de siphon anti-odeur et fait obstacle aux corps flottants. Il nécessite un entretien régulier.

CHAPITRE 2. LES EAUX USEES DOMESTIQUES ET ASSIMILEES

 Article 6. Définition des eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères, dites eaux grises (lessive, cuisine, salle de bains, machine à laver...), et eaux vannes, dites aussi eaux noires (urines et matières fécales). Ces eaux sont admissibles au réseau public d’assainissement sans autre restriction particulière.

Eaux usées assimilées domestiques, elles sont définies par l’Article R213-48-1 Du Code De L’Environnement En application de l’Article L1331-7-1 du Code de la santé publique, le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation

Les activités impliquant des utilisations d’eau assimilable aux utilisations à des fins domestiques sont listées

par un arrêté du 21 décembre 2007(JORF n°0301 du 28 décembre 2007 texte N°20).

Ces activités sont définies comme celles pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement de la satisfaction de besoin d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant des locaux desservis ainsi que le nettoyage et de confort de ces locaux. Le secteur de l’hôtellerie et restauration y sont recensés.

Article 7. Obligation de raccordement

Comme le prescrit l'Article L1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau.

Il peut être prévu un allongement exceptionnel de ce délai jusqu’à 10 ans dans la mesure où l’immeuble est équipé d’un assainissement individuel conforme et en bon fonctionnement afin de permettre l’amortissement de cet équipement.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'Article L1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, qui peut être majorée dans une proportion de 400 % fixée par l'assemblée délibérante.

Est défini comme raccordable :

• tout immeuble ayant à proximité un réseau d'évacuation d'eaux usées et en règle générale étant équipé d'un évier, d'une salle d'eau et d'un cabinet d'aisance intérieur ;

• tout immeuble ayant à proximité un réseau d'évacuation d'eaux usées même s’il se situe en tout ou partie en contrebas d’un collecteur public qui le dessert. Dans ce cas, le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire. Si l’immeuble est tout de même difficilement raccordable, le propriétaire pourra solliciter une dérogation à l’obligation de raccordement auprès de la commune. Ainsi, la propriété devra être équipée d’une installation d’assainissement autonome conforme aux prescriptions du SPANC et à sa charge.

Une unité foncière est considérée comme « difficilement raccordable » si la mise en œuvre des travaux de raccordement des installations privées au réseau public se heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de mise en œuvre est nettement supérieur à la réalisation d’ouvrages d’assainissement autonome. Le

propriétaire pourra obtenir toute information sur les dispositions techniques de raccordement des immeubles existants auprès du service d’assainissement, lequel pourra procéder aux vérifications utiles des conditions d’utilisation de la boîte de branchement.

Article 8. Modalités générales d’établissement de la partie publique des branchements

Cas des branchements construits dans le cadre de travaux d’extension du réseau public :

Conformément à l'Article L1331-2 du Code de la Santé Publique, lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

A l’occasion de la construction de la canalisation principale sous la voie publique, la Commune de Brousse- le-Château établit un branchement particulier (partie publique du branchement) pour desservir chaque unité foncière. Le coût des travaux lié à ce branchement (Participation aux Frais de Branchement ou PFB, voir article

13. sera à la charge du propriétaire pour un montant forfaitaire voté en Conseil municipal et communiqué préalablement au propriétaire.

Il faut entendre par unité foncière, l’ensemble des parcelles contiguës de terrains appartenant à un même propriétaire, construites ou non, quelle que soit leur numérotation cadastrale et disposant d’un accès au domaine public sur lequel sont construits les ouvrages d’assainissement des eaux usées. La partie privée du branchement restera à la charge du propriétaire comme précisé à l’article 5.

Le service d'assainissement détermine avec le propriétaire l’implantation en plan du regard de façade. Il prescrira notamment les conditions d’utilisation de la boîte de branchement.

Le cas échéant, il imposera d'autres dispositifs, notamment de prétraitement (dégrilleur, débourbeurs- séparateurs à graisses ou hydrocarbures) ou de relevage, au vu de la demande de branchement et compte tenu des renseignements fournis par le propriétaire dans sa demande (sur la nature des eaux à déverser, leur débit, les canalisations intérieures d'eaux usées et pluviales existantes ou prévues).

Le service d’assainissement validera le tracé, le diamètre, la nature et la pente de la canalisation. Il précisera notamment la profondeur du regard déterminée en fonction de la situation de l’immeuble et des contraintes liées au profil en long de la canalisation principale à construire. La commune ne peut en effet s’engager à desservir chaque propriété de façon gravitaire.

Dans le cas où le propriétaire n’a pu être contacté, la commune détermine librement les conditions d’implantation de la boîte de branchement, au mieux des intérêts présumés du propriétaire.

Le propriétaire qui pour convenances personnelles veut bénéficier d’ouvrages supplémentaires, doit en assurer le financement : ces travaux, s’ils sont exécutés dans le cadre du chantier principal, sont alors remboursés à la commune.

Cas des branchements particuliers construits postérieurement à l’établissement de la canalisation principale :

Postérieurement à l’établissement de la canalisation principale, toute demande de création d’un branchement particulier doit être adressée à la Commune de Brousse-le-Château dans les conditions précisées comme suit : la partie du branchement située sous le domaine public jusque et y compris le regard

établi en limite du domaine public, est réalisée à la demande du propriétaire par une entreprise approuvée par le service d'assainissement. La collectivité est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues, et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant les modalités fixées par le conseil de la collectivité (article 13). Cette demande est étudiée au cas par cas par le service d’assainissement.

Le propriétaire ne pourra démarrer les travaux dans la partie privative, qu'à la réception de l'accord du service

d'assainissement, la partie publique étant réalisée sous le contrôle du service d’assainissement.

Toute intervention sur un branchement qui ne serait pas effectuée dans ces conditions, constituerait une infraction ouvrant droit à des poursuites, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Le paiement des frais d’établissement des branchements (que ce soit dans le cadre d’extension du réseau ou

postérieur à la canalisation principale) sont détaillés à l’article 13.

La demande de branchement est réalisée selon les modalités de l’article 11.

Article 9. Nombre de branchements par immeuble

Au vu de la demande de branchement présentée, la commune fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder.

Tout immeuble bâti ayant un accès direct ou indirect sur le domaine public ne peut être pourvu que d’un seul

branchement particulier.

A noter qu’un usager peut disposer de plusieurs branchements sous réserve qu’il en accepte les charges.

La situation des branchements des immeubles bordant les voies privées ou situés dans des lotissements est définie par le statut ou les dispositions régissant les propriétés riveraines.

Article 10. Caractéristiques techniques des branchements d’eau usées

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur. Ils seront exécutés dans les conditions fixées par le fascicule N°70 – CCTG (Cahier de Clauses Techniques Générales), canalisations d'assainissement et ouvrages annexes - complétés éventuellement par des prescriptions techniques particulières définies soit par le permis de construire, soit au cours de l'instruction de la demande de branchement.

Article 11. Demande de branchement – Déversement ordinaire pour les eaux domestiques

Tout immeuble dont le raccordement au réseau d’eaux usées est obligatoire, doit faire l’objet d’une demande

de branchement adressée au service d’assainissement.

La demande, signée du propriétaire, doit comporter :

• un plan de situation permettant de localiser l’immeuble dans la commune,

• un plan de masse de la construction sur lequel sera reporté très nettement le tracé souhaité pour le raccordement des équipements sanitaires au regard de branchement,

• d’une coupe cotée des installations en terrain privé et de toute information pouvant justifier la profondeur souhaitée pour l’ouvrage de branchement.

Cette demande, établie en deux exemplaires, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire, à qui le service d’assainissement remet préalablement un exemplaire du présent règlement et de la délibération de la collectivité fixant le montant de la participation.

Article 12. Demande de déversement - Déversement ordinaire pour les eaux assimilées domestiques

La loi dite « Warsmann 2 » du 17 mai 2011 (Article 37) définit les ‘’eaux usées assimilées domestiques’’ qui peuvent concerner certains établissements ou immeubles dont la liste des activités concernées est précisée dans l’arrêté du 21 décembre 2007 (JORF n°0301 du 28 décembre 2007) (laveries, pressing, hôtellerie, restauration, coiffure, cabinets médicaux, certains commerces, …) et dont le droit au raccordement est énoncé à l’Article L1331-7-1 du Code de la Santé Publique.

Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.

Le propriétaire d'un immeuble ou d'une installation mentionnée à l’Article L1331-7-1 du Code de la Santé Publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi régularise sa situation en présentant au service d'assainissement chargé de la collecte des eaux usées du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'installation une déclaration justifiant qu'il utilise l'eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En l'absence de déclaration dans l'année suivant la publication de la présente loi, l’Article L1331-8 dudit code lui est applicable.

Les contrats de déversement des établissements déversant des eaux assimilées domestiques se font par courrier auprès du service d’assainissement (voir document à renseigner en annexe).

Les demandes de déversements peuvent être souscrites à toute époque de l'année.

Lors de l'acceptation de sa demande, l'usager reçoit du service d'assainissement un exemplaire du présent règlement et des tarifs en vigueur en ce qui concerne les eaux usées.

L’instruction de la demande pourra être conclue par un arrêté d’autorisation de la collectivité avec prescription d’un prétraitement à la charge de l’usager et/ou une convention de déversement qui précisera notamment les natures qualitative et quantitative des eaux usées qui seront déversées, les normes à respecter et les modalités financières.

Dans un même immeuble, il doit être souscrit autant de contrats que d'usagers abonnés (propriétaire ou locataire) au service d'assainissement.

Les activités et métiers de bouche tels que les restaurants, traiteurs devront être équipés d’un séparateur de graisse qui est obligatoire sur les conduites des eaux anormalement chargées de matières flottantes (densité inférieure à 1) telles que les eaux grasses des restaurants, cantines, boucherie, charcuterie, ….

Les installations sont dimensionnées, installées, exploitées conformément aux normes en vigueur, et notamment la norme NF P16-500-2 sur les installations de séparation de graisse partie 2 : choix des tailles nominales, installation, service et entretien.

Toute modification de l'activité sera signalée sans délai au service d’assainissement et pourra faire l'objet

d'une nouvelle demande de déversement ou d’un avenant.

Article 13. Paiement des frais d’établissement des branchements (PFB)

Le financement des frais de raccordement varie selon la partie non publique ou publique du branchement :

• Pour la partie non publique (partie constituée par la canalisation nécessaire pour amener les eaux usées à la partie publique) conformément à l’Article L1331-4 du Code de la Santé Publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires, que ce soient des frais de premier établissement du branchement ou de sa mise en conformité avec le présent règlement.

• Pour la partie publique (partie située sous la voie publique et jusqu’au regard (regard inclus) le plus proche des limites du domaine public), elle peut être exécutée par la commune, d'office s'il s'agit d'un immeuble existant ou à la demande des propriétaires dans le cas d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement.

Dans un cas comme dans l'autre, la commune peut se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses de la partie publique de branchement (PFB), diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant les modalités fixées par délibération du Conseil municipal (Article L1331-2 du Code de la Santé Publique).

Le montant ainsi que la date d'exigibilité de cette participation sont déterminés par la collectivité.

Article 14. Régime des extensions réalisées sur l’initiative des particuliers

Lorsque le service réalise des travaux d'extension sur l'initiative de particuliers, ces derniers s'engagent à lui verser, à l'achèvement des travaux, une participation couvrant partie ou totalité des frais occasionnés par ces travaux. Toute modification ou extension ne peut se faire sans l'autorisation du service d’assainissement.

Article 15. Surveillance, entretien, réparation, renouvellement de la partie des branchements situés sous le domaine public