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REGLEMENT DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Commune de BROUSSE-LE-CHATEAU

Commune de Brousse-le-Château – Aveyron

Version approuvée par délibération du 15/06/2022

Table des matières

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

 Article 1. Objet du règlement

L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les ouvrages d'assainissement de la Commune de Brousse-le-Château à partir des branchements sous statut public. Le présent texte constitue le règlement du service de l’assainissement collectif de la Commune défini à l’Article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC).

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.

Article 2. Missions du service d’assainissement

La compétence en matière d’assainissement collectif de la Commune de Brousse-le-Château est assurée par le service d’assainissement. Conformément à l’Article L2224-8 du CGCT, le service d’assainissement assure la surveillance et le contrôle de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées ainsi que l'entretien des systèmes d'épuration de la commune. Il prend en charge la gestion et l'élimination des boues des stations d'épuration et assurera autant que de besoin l'entretien du réseau public d'évacuation des eaux usées (réseau d’assainissement).

Article 3. Catégories d’eaux admises au déversement

Le réseau d’assainissement de la collectivité relève, au droit de chaque propriété, du système dit « de type séparatif » ou dit « de type unitaire ». Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d’assainissement sur la nature du système desservant sa propriété.

• Cas des réseaux séparatifs

  • Sont déversées dans les réseaux d’eaux usées :

    • les eaux usées domestiques, telles que définies à l’article 6 du présent règlement ;

    • les eaux usées non domestiques, définies à l’article 26, ayant fait l’objet

d'autorisations de déversement accordées par la collectivité.

• Sont déversées obligatoirement dans le réseau des eaux pluviales et en aucun cas dans le réseau d’eaux usées les eaux pluviales définies à l’article 22 du présent règlement dans la limite des conditions prescrites.

• Cas des réseaux unitaires

Sont déversées dans les réseaux :

• les eaux usées domestiques, telles que définies à l’article 6 du présent règlement ;

• les eaux usées non domestiques, définies à l’article 26, ayant fait l’objet d'autorisations de déversement accordées par la collectivité,

• les eaux pluviales définies à l’article 22 du présent règlement dans la limite des conditions prescrites.

• certaines eaux industrielles, définies par les mêmes conventions spéciales de déversement (eaux de refroidissement par exemple).

Caractéristiques des eaux usées urbaines (Valeurs maximales admissibles)
pH	5,5 – 8,5
MES TOTALES mg/l	500
DB05 mg/l	400
DCO mg/l	800
NTK mg/l	100
N-NH4, mg/l	80
P mg/l	25

Article 4. Déversements interdits

Il est formellement interdit de déverser dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales :

• le contenu des fosses septiques et fosses toutes eaux (selon l'Article L1331-5 du Code de la Santé

Publique) ou de tout autre dispositif d’assainissement autonome,

• les déchets solides divers tels que les ordures ménagères même après broyage (lingettes, serviettes et tampons hygiéniques, protèges slips, cotons tiges, etc…),

• les huiles usagées et tout corps gras (huiles de friteuses…),

• les médicaments,

• les hydrocarbures,

• les acides,

• les cyanures,

• les solvants,

• les sulfures,

• les chlorures,

• les produits radioactifs,

• les rejets de pompes à chaleur,

• les rejets susceptibles de porter l’eau des réseaux d’assainissement à une température supérieure à

30°C,

• tout effluent susceptible d’altérer la qualité chimique des boues produites par la station d’épuration,

• toute substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereuses, toxiques ou inflammables,

• les rejets interdits par l'article 29 du règlement sanitaire départemental (voir ci-après),

• les rejets dangereux pour le personnel exploitant,

• Les déjections solides ou liquides d’origine animale notamment le purin

et, d'une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement ou à la conservation du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement. Il est en particulier interdit aux bouchers, charcutiers, restaurateurs et autres commerces et industries alimentaires, de déverser dans les réseaux d’assainissement, le sang, les graisses et les déchets d’origine animale.

Sont également proscrits les déversements dans les réseaux séparatifs d’eaux usées :

• d’eaux pluviales et notamment celles recueillies dans des gouttières et pièges à eau des rampes d’accès aux garages situés en sous-sol ;

• d’eaux de drainage, de trop-plein de puits ou de sources ;

• d’eaux de refroidissement, de piscine.

Cas particulier des eaux de piscines privées (réservées à l'usage familial).

Sous réserve de l’accord du service d’assainissement, les eaux de lavage des filtres et des pédiluves seront

raccordées au réseau d'eaux usées.

Les eaux de vidange doivent être rejetées et infiltrées sur la parcelle, après élimination des produits de désinfection et/ou un arrêt du traitement pendant une durée de quinze jours.

Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales est interdit.

Le déversement en pleine nature de produits nocifs constitue une infraction à l'article L. 211-2 du code de l'environnement, et peut entraîner des sanctions pénales.

Le service d'assainissement se réserve le droit d’effectuer, chez tout usager du service et à tout moment, les prélèvements de contrôle qu'il estimerait utiles pour le bon fonctionnement du réseau et des ouvrages de traitement, en particulier dans tout établissement industriel, médical ou commercial.

Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôles et d'analyses ou de réparation occasionnés seront à la charge de l'usager. En cas de non identification d’une éventuelle source de rejets non conformes, les frais seraient répercutés sur le coût du service d’assainissement.

Article 5. Définition du branchement

Cas général :

Un branchement ne peut recueillir les eaux usées que d’une seule unité foncière par l’intermédiaire d’une seule canalisation. Dans les conditions, les différentes canalisations établies par l’usager en domaine privé doivent aboutir à un ou plusieurs ouvrages de jonction, de façon à être raccordées au branchement particulier par l’intermédiaire d’une canalisation unique. Une unité foncière peut toutefois disposer, dans les co